Disposition additionnelle cinquième

Disposition additionnelle cinquième.

Lorsque le manquement aux obligations des entreprises exerçant les activités et les fonctions régies par la présente Loi est susceptible d'affecter la continuité et la sécurité de l'approvisionnement en gaz combustibles, afin d'en garantir le maintien, le Gouvernement peut décider la mise sous administration de l'entreprise concernée et adopter les mesures appropriées. À ces fins, constituent une cause de mise sous administration d'une entreprise les faits suivants :

a) La suspension de paiements ou la faillite de l'entreprise.

b) La gestion irrégulière de l'activité lorsqu'elle lui est imputable et est susceptible d'entraîner sa paralysie.

c) Le manquement grave et réitéré à l'entretien adéquat des installations, mettant en danger leur sécurité.