Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième.
Toute transmission (cession) entre vifs de la propriété des entreprises concessionnaires du réseau de base, ou des titres représentant une partie de leur capital, doit être notifiée au Gouvernement qui, dans les deux mois suivants, peut exercer un droit de préemption sur la transmission (cession) projetée. À défaut de notification, le Gouvernement peut exercer un droit de retrait dans l'année qui suit la date à laquelle il a connaissance de la transmission (cession).
Disposition additionnelle quatrième de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/da-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.