Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Exportation L'exportation des gaz combustibles est soumise à l'autorisation, que doit accorder le Gouvernement, après le rapport préalable de l'organe chargé de la planification du système de gazéification nationale, lequel doit avoir pour objet de vérifier que celle-ci est compatible avec les objectifs de la politique énergétique. En tout état de cause, l'autorisation d'exportation ne peut être accordée qu'aux entreprises qui importent des gaz combustibles.
Art. 10 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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