Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Autres autorisations Les autorisations, les permis et les concessions faisant l'objet de la présente Loi doivent l'être sans préjudice des autres autorisations dont les travaux, les constructions et les installations nécessaires à leur réalisation pourraient avoir besoin pour des raisons fiscales, d'aménagement et d'urbanisme, de protection de l'environnement et d'exigences de la législation sectorielle correspondante ou de sécurité des personnes et des biens.
Art. 6 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-6
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