Article 5

Article 5.

Coordination avec les plans d'aménagement du territoire et d'infrastructures routières

1. La planification des installations de transport de gaz et de stockage des réserves stratégiques, ainsi que les critères généraux relatifs aux emplacements des installations de vente des produits, doivent être pris en compte dans les instruments correspondants d'aménagement du territoire, de planification urbanistique ou de planification des infrastructures routières, selon le cas, en précisant les installations possibles, en qualifiant de manière appropriée les terrains et en établissant les réserves foncières nécessaires à l'implantation des nouvelles installations et en protégeant celles qui existent.

2. Dans les cas où la planification de ces installations n'a pas été prise en compte dans les instruments d'aménagement ou de planification décrits au paragraphe précédent, ou lorsque des raisons justifiées d'urgence ou d'intérêt exceptionnel pour la fourniture de gaz combustibles en recommandent l'établissement, et pour autant qu'en vertu des dispositions d'autres lois un instrument d'aménagement du territoire ou d'urbanisme soit obligatoire selon le type de sol concerné, il convient de s'en tenir aux dispositions de la législation sur le régime du sol applicable.