Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 59

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 59

Procediment sancionador El procediment per a la imposició de sancions s'ajusta a la Llei del Codi de l'Administració i a aquells reglaments que la desenvolupin i siguin d'aplicació. Correspon al director del departament competent la incoació del procediment.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 59 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-59?data=2000-08-18

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