Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Procédure de sanction La procédure d'imposition des sanctions est régie par la Loi du Code de l'Administration et par les règlements qui la développent et sont applicables. L'ouverture de la procédure incombe au directeur du département compétent.
Art. 59 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.