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← Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000

Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 58

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 58

Multes coercitives El ministeri titular del departament competent, amb independència de les sancions que corresponguin, pot posar multes coercitives quan continuï la conducta infractora i en el cas de no atendre al requeriment d'acabament d'aquesta conducta. L'import de les multes és com a màxim, la primera el 10% del valor màxim de la sanció prevista per la infracció comesa, la segona del 50% i de la tercera en endavant el 100% del valor màxim previst.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 58 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/08/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-58?data=2000-08-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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