Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 60

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 60.

Compétence pour infliger les sanctions La compétence pour infliger les sanctions appartient, pour les infractions très graves et graves, au Gouvernement. L'imposition des sanctions légères incombe au ministre titulaire du département compétent.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 60 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-60

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.