Article 55

Article 55.

Infractions très graves Constituent des infractions très graves :

1. L'exercice d'activités régies par la présente Loi ou la construction, l'extension, l'exploitation ou la modification d'installations affectées à ces activités, sans la concession, l'autorisation ou l'inscription au Registre correspondant nécessaire, le cas échéant, ou le non-respect des prescriptions et conditions qui y sont établies lorsque les personnes ou les biens sont mis en danger de manière manifeste.

2. L'utilisation d'instruments, d'appareils ou d'éléments soumis au champ d'application de la présente Loi sans respecter les prescriptions réglementaires, les normes et les obligations techniques auxquelles, pour des raisons de sécurité, doivent satisfaire les appareils et les installations affectés aux activités faisant l'objet de la présente Loi, lorsqu'elle entraîne un danger ou un dommage grave pour les personnes ou les biens.

3. Le refus de fournir des gaz combustibles aux consommateurs soumis au régime tarifaire.

4. Le refus d'accepter les contrôles fiscaux ou les vérifications réglementaires établis dans chaque cas par l'organisme compétent ou l'obstruction à leur exécution.

5. L'application irrégulière des prix, tarifs ou péages régis par la présente Loi.

6. Toute manipulation frauduleuse ayant pour finalité d'altérer le prix ou la qualité des gaz combustibles ou la mesure des quantités fournies.

7. L'exercice d'activités incompatibles conformément aux dispositions de la présente Loi.

8. Le non-respect des instructions données par le Gouvernement lorsqu'il en résulte un préjudice pour le fonctionnement du système.

9. Le non-respect de la réglementation relative aux stocks minimaux de sécurité lorsqu'il entraîne une altération significative des régimes de stocks, ce non-respect étant apprécié par périodes mensuelles.

10. Pour les entreprises de fourniture régies par la présente Loi, toute action ou omission entraînant le non-respect des mesures relatives à la fourniture établies par le Gouvernement.

11. La récidive, dans le délai de trois ans, d'une infraction grave ayant donné lieu à une sanction définitive.