Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Infractions
1. Constituent des infractions les actions et les omissions qualifiées comme telles aux articles suivants.
2. Les infractions établies par la présente Loi s'entendent sans préjudice de la responsabilité civile, pénale ou de toute autre nature pouvant incomber aux titulaires des entreprises qui exercent les activités auxquelles elles se réfèrent.
Art. 51 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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