Article 50

Article 50.

Détermination des niveaux de sécurité et de qualité Les installations de production, de gazéification, de stockage, de transport et de distribution des gaz combustibles, les installations réceptrices des abonnés et des usagers, les équipements de consommation, ainsi que les éléments techniques et les matériels destinés aux installations de gaz combustibles, doivent être conformes aux normes techniques de sécurité et de qualité prévues par la Loi sur la sécurité et la qualité industrielles en vigueur et par ses règlements d'application.