Article 52

Article 52.

Responsables

1. Sont responsables des infractions les personnes physiques ou morales qui les commettent. En particulier, sont considérés comme responsables :

a) Le propriétaire, le directeur ou le gérant de l'activité dans laquelle l'infraction est constatée.

b) Le concepteur du projet, le directeur des travaux, le cas échéant, et les personnes qui participent à l'installation, à la réparation, à l'entretien, à l'utilisation ou au contrôle fiscal des activités, des équipements, des appareils et des installations, lorsque l'infraction est la conséquence directe de leur intervention.

c) Les fabricants, les vendeurs ou les importateurs des produits, appareils, équipements ou éléments qui ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires.

d) Les organismes, les entités et les laboratoires visés dans la présente Loi, pour les infractions commises dans l'exercice de leur activité.

e) Les propriétaires d'équipements, de produits, d'appareils et d'installations, soumis au champ d'application de la présente Loi, qui ne respectent pas les prescriptions réglementaires pour des motifs qui leur sont exclusivement imputables.

f) Les propriétaires d'équipements, de produits, d'appareils et d'installations soumis au champ d'application de la présente Loi, de leur bon usage et de leur conservation.

2. Lorsqu'il existe plus d'un responsable de l'infraction, ou si celle-ci résulte du cumul d'activités de différentes personnes, les sanctions imposées ont entre elles un caractère indépendant.

3. Lorsque, en application de la présente Loi, deux ou plusieurs personnes sont responsables d'une infraction et qu'il n'est pas possible de déterminer leur degré de participation, elles sont solidairement responsables aux fins des sanctions qui en découlent.