Article 4

Article 4.

Planification La planification du système de gazéification national s'étend à tout le territoire de la Principauté d'Andorre et s'effectue de manière conjointe pour toutes les activités, compte tenu des critères suivants :

a) La sécurité des personnes et des biens dans les activités d'importation, de stockage, de conditionnement, de gazéification, de distribution, de fourniture et de consommation de gaz combustibles sous quelque modalité que ce soit.

b) Garantie de la fourniture en fonction de la prévision de la demande des usagers du secteur.

c) Amélioration de l'efficacité, du rendement et du développement technologique des installations de gaz.

d) Protection des droits des usagers.

e) Établissement des axes d'action en matière de qualité, afin d'améliorer le service reçu par les usagers et l'efficacité et, d'obtenir des économies d'énergie.

f) Financement des coûts des diverses activités, au moyen des tarifs du gaz.