Article 46

Article 46.

Déclaration d'utilité publique

1. Sont déclarées d'utilité publique aux fins de l'expropriation forcée et de l'exercice de la servitude de passage les installations suivantes :

a) Les installations et les services nécessaires au développement du réseau de base de gaz naturel définis à l'article 19 de la présente Loi.

b) Les installations et les services nécessaires au développement du réseau de base de gaz de pétrole liquéfiés définis à l'article 24 de la présente Loi.

2. Les titulaires de concessions, permis ou autorisations pour le développement des activités susmentionnées ou pour leur construction, modification ou extension d'installations nécessaires bénéficient de l'expropriation forcée et de l'occupation temporaire des biens et des droits qu'exigent les installations et les services nécessaires, ainsi que de la servitude de passage et des limitations du droit de propriété, dans les cas où cela est nécessaire pour les voies d'accès, les lignes de conduite et de distribution des combustibles gazeux, y compris celles qui sont nécessaires pour assurer la surveillance, l'entretien et la réparation des installations.

3. Les titulaires des concessions, permis ou autorisations visés au paragraphe précédent ont la qualité de bénéficiaires prévue à l'article 2 de la Loi d'expropriation, adoptée par le Conseil général les 2 et 3 septembre 1993.