Article 45

Article 45.

Occupation du domaine public, du domaine patrimonial et des zones de servitude publique

1. Les titulaires du réseau de base, définis à l'article 9, paragraphe 1, de la présente Loi, et dans les cas prévus à l'article 47, ont le droit d'occuper le domaine public, le domaine patrimonial et les zones de servitude publique.

2. L'autorisation d'occupation concrète du domaine public, du domaine patrimonial et des zones de servitude publique est délivrée par l'organisme compétent de l'administration publique titulaire de ces biens ou droits.

3. Les conditions et les conditions requises que fixent les administrations titulaires des biens et des droits pour leur occupation doivent être, en tout état de cause, transparentes et non discriminatoires.

4. Sans préjudice de l'application des dispositions des paragraphes précédents, les autorisations d'occupation des biens ou des droits dont la titularité est locale sont régies par les dispositions de la législation relative au régime local.