Article 44

Article 44.

Situations d'urgence

1. Le Gouvernement doit établir, pour les situations d'urgence, les conditions dans lesquelles les personnes tenues à la constitution et au maintien de réserves peuvent faire usage des réserves stratégiques de gaz visées au présent titre.

2. En cas de défaut d'approvisionnement ou dans les autres situations où la sécurité des personnes, des appareils, des installations ou l'intégrité du réseau peut être menacée, le Gouvernement peut adopter, dans le champ, pour la durée et avec les exceptions qui sont déterminés, entre autres, l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) Limiter ou modifier temporairement le marché du gaz.

b) Établir des obligations spéciales en matière de stocks minimaux de sécurité.

c) Modifier les conditions générales de régularité de l'approvisionnement, à titre général ou à l'égard de certaines catégories de consommateurs.

d) Soumettre à autorisation administrative les ventes de gaz destiné à être consommé à l'extérieur.

e) Appliquer toute autre mesure pouvant être recommandée par les organismes internationaux dont la Principauté d'Andorre fait partie ou qui est déterminée en application des conventions auxquelles elle participe.

f) En relation avec ces mesures, est également déterminé le régime de rémunération applicable aux activités qui seraient affectées par les mesures adoptées, en garantissant, en tout état de cause, une répartition équilibrée des coûts.