Article 40

Article 40.

Recouvrement et liquidation des tarifs et des prix

1. Les tarifs des combustibles gazeux sont perçus par les entreprises qui exercent les activités de distribution de gaz au moyen de la vente aux consommateurs, et les sommes encaissées doivent recevoir l'affectation qui convient, conformément aux dispositions de la présente Loi.

2. La procédure de paiement que doivent suivre les consommateurs qualifiés pour leurs achats de gaz doit être établie par voie de règlement. En tout état de cause, les consommateurs qualifiés doivent en outre payer les coûts découlant des activités nécessaires à l'approvisionnement en combustibles gazeux et les coûts de la diversification et de la sécurité de l'approvisionnement, le cas échéant, dans la proportion qui leur incombe.