Article 39

Article 39.

Péages et redevances

1. Le Gouvernement, par décret, sur proposition du ministère responsable du département compétent, doit adopter les dispositions nécessaires à l'établissement des péages et des redevances et doit en établir les valeurs concrètes, ou un système de détermination et d'actualisation automatique.

2. Les péages et les redevances correspondant à l'utilisation d'usines de gazéification, de conditionnement, de stockage ou de réseaux de transport ou de distribution, sans préjudice de leurs particularités, sont uniques pour les niveaux de pression et l'utilisation qui est faite du réseau et pour les caractéristiques des consommations.

3. La procédure d'imputation des pertes de gaz naturel lors de son transport et de sa distribution doit être déterminée par voie de règlement, compte tenu des niveaux de pression et des formes de consommation.