Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Tarifs des combustibles gazeux Le Gouvernement, par décret, sur proposition du ministère responsable du département compétent, doit adopter les dispositions nécessaires à l'établissement des tarifs du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés pour les consommateurs finals et doit établir les valeurs concrètes ou un système de détermination et d'actualisation automatique. Les tarifs de vente aux usagers sont uniques pour tout le territoire, sans préjudice de leurs particularités.
Art. 38 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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