Article 37

Article 37.

Critères pour la détermination des tarifs, des péages et des redevances

1. Les tarifs, les péages et les redevances doivent être établis de sorte que leur détermination réponde dans son ensemble aux critères suivants :

a) Assurer la récupération des investissements réalisés par les titulaires sur les périodes de vie utile de ces investissements.

b) Permettre une rentabilité raisonnable des ressources financières investies.

c) Déterminer le système de rémunération des coûts d'exploitation de manière à encourager une gestion efficace et une amélioration de la productivité qui doit se répercuter en partie sur les usagers et les consommateurs.

d) Ne pas produire de distorsions entre le système d'approvisionnements sous régime de tarifs et le système exclu de ce régime.

2. Le système de détermination des tarifs, des péages et des redevances doit être fixé par périodes de quatre ans et, au cours de la dernière année de vigueur, il doit être procédé à une révision et à une adaptation, le cas échéant, de la situation prévue pour la période suivante.

3. Les entreprises qui exercent les activités régies par le présent titre doivent fournir au ministère responsable du département compétent toutes les informations nécessaires à la détermination des tarifs, des péages et des redevances.