Article 36

Article 36.

Régime des activités régies par la Loi

1. Les activités destinées à l'approvisionnement en combustibles gazeux sont rémunérées économiquement selon les modalités prévues par la présente Loi, à la charge des tarifs, des péages et des redevances que détermine le Gouvernement et des prix payés par les clients qualifiés, le cas échéant.

2. Le régime économique des droits de raccordement, de location de compteurs et des autres coûts nécessaires liés aux installations est établi par voie de règlement. Les droits à payer pour les raccordements doivent être uniques pour tout le territoire de la Principauté en fonction du débit maximal demandé et de l'emplacement de l'approvisionnement. Les produits perçus à ce titre sont considérés, à tous égards, comme rémunération de l'activité de distribution.