Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
Couverture des risques Le Gouvernement doit adopter les mesures et les initiatives nécessaires pour que soit établie l'obligation de couverture des risques qui, pour les personnes et les biens, peuvent découler de l'exercice des activités régies par le présent titre.
Art. 35 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.