Article 33

Article 33.

Suspension de la fourniture

1. La fourniture de combustibles gazeux aux consommateurs ne peut être suspendue que lorsque cette possibilité figure dans le contrat de fourniture, lequel ne peut invoquer des problèmes techniques ou économiques qui la rendent difficile, ou pour cause de force majeure, ou en raison de situations pouvant découler de menaces certaines pour la sécurité des personnes ou des choses, sauf dispositions des paragraphes suivants.

2. En cas de fourniture à des consommateurs qualifiés, il convient de s'en tenir aux conditions de garantie de fourniture ou de suspension qui ont été convenues.

3. La fourniture peut être suspendue temporairement lorsque cela est indispensable pour la maintenance, la sécurité de la fourniture, la réparation d'installations ou l'amélioration du service. Dans tous ces cas, la suspension requiert l'autorisation préalable de l'organisme compétent et la communication aux usagers selon les modalités déterminées par règlement.

4. Dans les conditions déterminées par règlement, la fourniture de combustibles gazeux par réseau aux consommateurs privés soumis à tarif peut être suspendue lorsque deux mois se sont écoulés depuis que le paiement a été réclamé de manière probante, sans que celui-ci ait été effectué. À cet effet, la demande (mise en demeure) doit être faite par tout moyen permettant d'attester la réception par l'intéressé ou son représentant, ainsi que la date, l'identité et le contenu.

5. Dans le cas des administrations publiques, lorsque deux mois se sont écoulés depuis que le paiement a été réclamé de manière probante, sans que celui-ci ait été effectué, des intérêts commencent à courir, équivalents au taux d'intérêt légal majoré de 1,5 points. Si, au bout de quatre mois à compter de la première demande (mise en demeure), le paiement n'a pas été effectué, la fourniture peut être interrompue.

6. En aucun cas la fourniture de combustibles gazeux par réseau ne peut être suspendue aux installations dont les services ont été déclarés essentiels. Les critères permettant de déterminer quels services doivent être considérés comme essentiels doivent être établis par règlement. Néanmoins, les entreprises fournisseuses ou distributrices peuvent affecter les paiements des clients en situation de retard de paiement qui disposent de fournitures liées à des services déclarés essentiels au règlement des factures correspondant à ces services, indépendamment de l'imputation que le client, public ou privé, a attribuée à ces paiements.

7. Une fois le paiement de la dette effectué par le consommateur dont la fourniture a été suspendue, celle-ci doit être rétablie immédiatement.