Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Pouvoir d'inspection
1. Les services compétents du Gouvernement doivent ordonner, d'office ou à la demande d'une partie, toutes les inspections et vérifications nécessaires pour contrôler la régularité et la continuité de la fourniture, ainsi que pour garantir la sécurité des personnes et des biens.
2. Les inspections visées à l'alinéa précédent doivent veiller à tout moment à ce que les caractéristiques des combustibles gazeux fournis soient maintenues dans les limites officiellement autorisées.
Art. 32 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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