Article 31

Article 31.

Qualité de la fourniture de combustibles gazeux

1. La fourniture de combustibles gazeux doit être assurée par les entreprises titulaires des autorisations prévues par la présente Loi, de manière continue lorsque cela est ainsi convenu par contrat et avec les caractéristiques déterminées par règlement.

2. À cet effet, les entreprises gazières, y compris les entreprises installatrices et les entreprises de maintenance, doivent disposer du personnel et des moyens nécessaires pour garantir la qualité du service exigée par les réglementations en vigueur.

3. Les entreprises gazières et, en particulier, les entreprises fournisseuses et distributrices, doivent promouvoir l'incorporation de technologies avancées dans la mesure et pour le contrôle de la qualité de la fourniture de combustibles gazeux.

4. Si la mauvaise qualité de la distribution dans une zone est continue, ou peut entraîner des conséquences graves pour les usagers, ou s'il existe des circonstances particulières susceptibles de mettre en danger la sécurité du service de gaz, le Gouvernement établit les directives d'action, d'exécution et de mise en pratique, qui doivent être mises en œuvre par les entreprises fournisseuses ou distributrices, selon le cas, afin de rétablir la qualité du service.

5. S'il est constaté que la qualité du service individuel fourni par l'entreprise est inférieure à celle exigible, des réductions sont appliquées sur la facturation payée par les usagers, conformément à la procédure réglementaire qui est déterminée.