Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Programmes de gestion de la demande Les entreprises fournisseuses et les distributrices, en coordination avec les différents agents qui agissent sur la demande, peuvent développer des programmes d'action qui, au moyen d'une gestion adéquate de la demande de gaz, améliorent le service rendu aux usagers ainsi que l'efficacité et les économies d'énergie.
Art. 30 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.