Article 29

Article 29.

Obligations et droits des entreprises fournisseuses et distributrices en matière d'approvisionnement

1. Les obligations des entreprises fournisseuses et distributrices, en matière d'approvisionnement en combustibles gazeux, sont les suivantes :

a) Répondre, dans des conditions d'égalité, aux demandes de nouvelles fournitures de gaz dans les zones où elles opèrent, et conclure les contrats de fourniture conformément aux dispositions établies par l'Administration. Les conditions et les procédures d'établissement des branchements et de raccordement de nouveaux usagers aux réseaux de distribution doivent être régies par règlement.

b) Procéder au mesurage des fournitures dans la forme déterminée par règlement, en préservant en tout état de cause leur exactitude et l'accessibilité aux appareils correspondants, et en facilitant le contrôle de l'Administration compétente.

c) Appliquer aux consommateurs le tarif correspondant.

d) Informer les consommateurs sur le choix du tarif le plus avantageux pour eux, ainsi que sur les questions relatives à l'approvisionnement en gaz.

e) Mettre en œuvre les programmes de gestion de la demande approuvés par l'Administration.

f) Veiller à une utilisation rationnelle de l'énergie.

g) Acquérir le gaz nécessaire à l'exercice des activités.

h) Maintenir un système opérationnel assurant la prise en charge permanente et la résolution des incidents qui, à titre d'urgence, peuvent survenir sur les réseaux de distribution et dans les installations des consommateurs au tarif.

i) Effectuer les essais préalables à l'approvisionnement définis par voie réglementaire.

j) Effectuer les visites de contrôle fiscal des installations réceptrices existantes, selon la périodicité définie dans les règlements d'application.

2. Les entreprises fournisseuses et les distributrices ont le droit de :

a) Exiger que les installations et les appareils des usagers remplissent les conditions techniques et de construction qui sont déterminées, ainsi que leur bon usage et le respect des conditions établies afin que l'approvisionnement se fasse sans diminuer ni dégrader sa qualité pour les autres usagers.

b) Facturer et recouvrer la fourniture effectuée.

c) Demander la vérification du bon fonctionnement des équipements de mesure des fournitures.

d) Sans préjudice de la responsabilité découlant des obligations qui incombent aux entreprises fournisseuses et distributrices conformément aux dispositions du présent article, les titulaires des installations réceptrices de gaz ou des installations de consommation sont responsables de leur entretien correct dans les conditions techniques et de sécurité exigibles.