Article 28

Article 28.

Approvisionnement

1. L'approvisionnement en combustibles gazeux est assuré par les entreprises fournisseuses et/ou distributrices dans la forme dans laquelle elles ont été autorisées.

2. Les fournitures aux consommateurs, sous le régime du tarif, sont régies par un contrat de fourniture approuvé par décret du Gouvernement, qui peut tenir compte de la situation de ceux qui, en raison de leur volume de consommation ou de leurs conditions d'approvisionnement, nécessitent un traitement contractuel spécifique.

3. L'approvisionnement des consommateurs est régi par règlement compte tenu, au minimum, des aspects suivants :

a) Les modalités et les conditions d'approvisionnement des consommateurs.

b) Les délais dans lesquels l'obligation d'approvisionnement prend effet, les causes et les procédures de refus, de suspension ou de privation.

c) Le régime de vérification et de contrôle fiscal des installations réceptrices des consommateurs.

d) La procédure de mesure de la consommation au moyen de l'installation d'appareils de mesure et la vérification de ces appareils.

e) La procédure et les conditions de facturation et de recouvrement des fournitures et des services effectués.