Article 27

Article 27.

Obligations des titulaires d'autorisations pour l'importation, la gazéification, le conditionnement, le transport, le stockage et la distribution de gaz de pétrole liquéfiés Les titulaires d'autorisations administratives pour l'importation, la gazéification, le conditionnement, le transport, le stockage et la distribution de gaz de pétrole liquéfiés sont soumis aux obligations suivantes :

a) Exercer leurs activités dans la forme autorisée et conformément aux dispositions applicables, en assurant un service régulier et continu, avec les niveaux de qualité qui sont déterminés, et en maintenant les installations dans des conditions de conservation et d'aptitude technique adéquates, en suivant, le cas échéant, les instructions données par l'administration compétente.

b) Effectuer les acquisitions de gaz de pétrole liquéfiés nécessaires pour répondre aux demandes d'approvisionnement des différents consommateurs.

c) Fournir à l'Administration compétente les informations fixées par voie réglementaire, avec le détail et la fréquence qui sont déterminés.