Article 26

Article 26.

Normes techniques du système

1. Le Gouvernement approuve la réglementation de gestion technique du système, qui a pour objet de favoriser le fonctionnement technique correct du système et de garantir la continuité, la qualité et la sécurité de l'approvisionnement en gaz de pétrole liquéfiés fournis par réseau ainsi que sa coordination avec le réseau de base de gaz naturel ; il est tenu compte de l'opportunité de concevoir et de construire des installations compatibles pour la distribution de gaz naturel, ainsi que de la garantie de l'approvisionnement sous la modalité d'emballages mobiles.

2. La réglementation de gestion technique du système doit régir, au minimum, les aspects prévus à l'article 21 de la Loi pour le cas particulier des gaz de pétrole liquéfiés.