Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Classification des consommateurs
1. Aux fins de la classification des consommateurs, les dispositions de l'article 20 de la présente Loi s'appliquent.
2. La transmission (cession) de la propriété du gaz sous la modalité d'emballages mobiles est réputée intervenue au moment où ceux-ci sont livrés au consommateur.
Art. 25 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.