Article 24

Article 24.

Système de gazéification et réseau de base de gaz de pétrole liquéfiés

1. Le système de gazéification comprend les installations suivantes : celles qui sont incluses dans le réseau de base, les réseaux de distribution et les autres installations complémentaires. La gazéification du réseau de base s'effectue au moyen de gaz propane ou d'un mélange de gaz propane et d'air.

2. Aux fins de la présente Loi, le réseau de base de gaz de pétrole liquéfiés est constitué par :

a) Les gazoducs de gaz propane ou de mélange de gaz propane et d'air dont la pression maximale de conception est supérieure à 4 bars.

b) Les usines de gazéification de gaz propane liquéfié ou de gaz propane et d'air.

c) Les usines de conditionnement des récipients mobiles.

d) Les stockages stratégiques de gaz de pétrole liquéfiés.

e) Les connexions internationales du système de gazéification avec d'autres systèmes extérieurs.

3. Les réseaux de distribution comprennent les gazoducs dont la pression maximale de conception est égale ou inférieure à 4 bars et ceux qui, indépendamment de leur pression maximale de conception, ont pour objet d'acheminer le gaz jusqu'au consommateur à partir d'un gazoduc du réseau de base.