Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Sujets intervenant dans le système Les activités destinées à l'approvisionnement en gaz de pétrole liquéfiés sont exercées par les sujets suivants :
1. Installations d'approvisionnement par réseau :
a) Installations affectées au réseau de base : selon le régime prévu à l'article 9, paragraphe 1, de la présente Loi.
b) Installations non incluses dans le réseau de base : les entreprises fournisseuses. Les titulaires d'installations d'approvisionnement en gaz combustibles dont le stockage, le transport et la distribution sont situés en totalité dans le domaine privé et qui ne sont pas approvisionnées directement à partir du réseau de base.
2. Installations d'approvisionnement au moyen de récipients mobiles : les entreprises fournisseuses. Les entreprises distributrices.
Art. 23 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.