Article 22

Article 22.

Obligations des titulaires d'autorisations pour l'importation, la gazéification, le transport, le stockage et la distribution du gaz naturel Les titulaires d'autorisations administratives pour l'importation, la gazéification de gaz naturel liquéfié, le transport, le stockage et la distribution de gaz naturel ont les obligations suivantes :

a) Exercer leurs activités selon les modalités autorisées et conformément aux dispositions applicables, en assurant un service régulier et continu, avec les niveaux de qualité qui sont déterminés, et en maintenant les installations dans des conditions de conservation et d'aptitude technique adéquates, en suivant, le cas échéant, les instructions données par l'administration compétente.

b) Effectuer les acquisitions de gaz naturel nécessaires pour répondre aux demandes d'approvisionnement des différents consommateurs.

c) Fournir à l'Administration compétente les informations établies par voie réglementaire, avec le niveau de détail et la fréquence qui sont déterminés.