Article 21

Article 21.

Normes techniques du système

1. Le Gouvernement doit approuver la réglementation de gestion technique du système, qui a pour objet de favoriser le bon fonctionnement technique du système et de garantir la continuité, la qualité et la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

2. La réglementation de gestion technique du système doit régir, au minimum, les aspects suivants :

a) Les mécanismes visant à garantir le niveau d'approvisionnement nécessaire du système en gaz naturel à court et moyen terme et le maintien des stocks minimaux de sécurité.

b) Les procédures de coordination garantissant l'exploitation correcte et l'entretien des installations de gazéification, de stockage et de transport, conformément aux critères de fiabilité et de sécurité nécessaires, avec la prévision spécifique des plans d'action pour le rétablissement du service en cas de défaillances générales de l'approvisionnement en gaz naturel.

c) Les procédures de contrôle des entrées et des sorties de gaz naturel vers le système gazier ou depuis celui-ci.

d) La procédure de gestion et d'utilisation des interconnexions internationales.

e) La procédure relative aux mesures à adopter en cas de situations d'urgence et de pénurie d'approvisionnement.