Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Classification des consommateurs Aux fins de l'acquisition du gaz, les consommateurs sont classés en :
a) Consommateurs qualifiés, à savoir ceux dont les installations sont situées sur un même site et dont la consommation correspond à tout moment à celle prévue à la disposition additionnelle septième. Ces consommateurs acquièrent le gaz à des conditions librement convenues.
b) Consommateurs non qualifiés, qui acquièrent le gaz sous le régime du tarif. Sauf convention expresse contraire, la transmission (cession) de la propriété du gaz est réputée intervenir au moment où celui-ci sort du compteur du consommateur.
Art. 20 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.