Article 19

Article 19.

Système de gazéification et réseau de base de gaz naturel

1. Le système de gazéification comprend les installations suivantes : celles qui sont incluses dans le réseau de base, les réseaux de distribution et les autres installations complémentaires.

2. Aux fins de la présente Loi, le réseau de base de gaz naturel est constitué par :

a) Les gazoducs de gaz naturel dont la pression maximale de service est supérieure à 4 bars.

b) Les usines de regazéification de gaz naturel liquéfié.

c) Les stockages stratégiques de gaz naturel.

d) Les connexions internationales du système de gazéification avec d'autres systèmes extérieurs.

3. Les réseaux de distribution comprennent les gazoducs dont la pression maximale de conception est égale ou inférieure à 4 bars et ceux qui, indépendamment de leur pression maximale de conception, ont pour objet d'acheminer le gaz jusqu'au consommateur à partir d'un gazoduc du réseau de base.