Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 14.

Usagers Sont des usagers les personnes physiques ou morales qui ont conclu avec une entreprise, et qui maintiennent en vigueur, un contrat de fourniture de gaz combustible pour usage propre, dénommé contrat de fourniture.

En vigueur depuis le 17/08/2000 · texte original · Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 (BOPA 2000-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 14 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.