Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Autorisation des entreprises fournisseuses et distributrices Les demandeurs des autorisations pour agir en tant qu'entreprises fournisseuses et distributrices doivent justifier du respect des conditions suivantes :
1. Leur capacité juridique, technique et économico-financière pour la réalisation de leur activité. Le Gouvernement réglemente par règlement les conditions requises nécessaires.
2. Garantir le respect des obligations de maintien de stocks minimaux de sécurité que détermine l'article 7 de la présente Loi.
3. Le respect, dans leurs installations, des conditions techniques et de sécurité établies par voie réglementaire.
Art. 13 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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