Article 15

Article 15.

Garantie d'approvisionnement

1. Tous les consommateurs ont droit à l'approvisionnement en gaz combustibles, dans les conditions prévues par la présente Loi et par les règlements et les normes qui la développent.

2. En situation de pénurie d'approvisionnement, le Gouvernement peut, par décret, adopter dans le cadre de la Loi, avec la durée et les exceptions qui sont déterminées, entre autres, l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) Suspension des exportations de gaz combustibles.

b) Limitation des horaires et des jours d'ouverture des installations pour la fourniture de gaz combustibles.

c) Soumission à un régime d'intervention des stocks minimaux de sécurité.

d) Limitation ou attribution des approvisionnements aux consommateurs de tout type, ainsi que restrictions de leur utilisation.

e) Intervention sur les prix de vente au public des différents produits.