Article 12

Article 12.

Entreprises distributrices

1. Sont des entreprises distributrices les entreprises, de droit public ou de droit privé, qui fournissent le service public de revendeurs de gaz combustibles sous la modalité d'emballages mobiles, en tant que délégation des entreprises fournisseuses.

2. Les entreprises fournisseuses sont considérées par elles-mêmes comme des entreprises distributrices.

3. Les titulaires des installations réceptrices de gaz combustibles destinés à la consommation sont responsables du respect, par leurs installations, des conditions techniques et de sécurité exigibles par voie réglementaire, ainsi que de leur entretien correct.

4. Les entreprises distributrices qui fournissent des gaz combustibles doivent exiger des titulaires des installations les documents justifiant le respect des obligations précédentes.