Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Entreprises fournisseuses Sont des entreprises fournisseuses les entreprises, de droit public ou de droit privé, qui fournissent le service public :
a) D'importation, de stockage, de gazéification et de transport de gaz combustibles par réseau.
b) D'importation, de conditionnement, de stockage et de distribution de gaz combustibles sous quelque modalité que ce soit.
Art. 11 de la Loi relative à l'organisation du secteur des gaz combustibles, du 22-6-2000, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-06-22/ordenacio-sector-gasos-combustibles/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.