Article 12

Article 12.

Aide à la promotion de la recherche et du développement

1. Afin de promouvoir des pratiques agricoles respectueuses du milieu naturel et les pratiques traditionnelles de haute montagne, et de promouvoir des pratiques propres à contribuer au maintien de la biodiversité, à l'amélioration de la qualité paysagère, à la réduction des risques naturels, à l'amélioration de la qualité des produits et des techniques de production, de transformation et de commercialisation et à l'amélioration des conditions techniques et sanitaires des exploitations agricoles, le ministère chargé de l'agriculture établit une aide sous forme de participation à des projets de recherche et/ou de développement conformément aux conditions et aux critères de participation à la recherche et/ou au développement établis par voie réglementaire.

2. Le ministère chargé de l'agriculture et le demandeur doivent établir contractuellement la forme et les conditions de la divulgation des résultats de la recherche ou du développement ainsi que la propriété de l'éventuel brevet qui en résulte.