Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
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Disposició transitòria Quarta
El Tribunal de Comptes no assumirà la competència especificada en el punt 4 de l'article 3 d'aquesta Llei ni haurà d'acomplir allò establert a l'article 9 fins que no existeixi una regulació específica del finançament electoral.
Disposition transitoire quatrième de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2000.
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