Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire quatrième.

La Cour des comptes n'assume pas la compétence spécifiée au point 4 de l'article 3 de la présente Loi et n'est pas tenue d'accomplir ce qui est établi à l'article 9 tant qu'il n'existe pas de réglementation spécifique du financement électoral.

En vigueur depuis le 17/05/2000 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2017-10-04 (BOPA); consolida fins a la Llei 4/2017; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/dt-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.