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← Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000

Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria Tercera

El Consell General aprovarà abans de la constitució del Tribunal de Comptes una llei de crèdit extraordinari que permeti atendre les despeses necessàries per a la creació i el funcionament adequats del Tribunal.

En vigueur depuis le 17/05/2000 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2017-10-04 (BOPA); consolida fins a la Llei 4/2017; no consta derogada.
Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/dt-3?data=2000-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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