Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

Un cop constituït, el Tribunal de Comptes haurà d'elaborar les seves Normes internes de funcionament dins del termini de tres mesos.

En vigueur depuis le 17/05/2000 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2017-10-04 (BOPA); consolida fins a la Llei 4/2017; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/dt-2?data=2000-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.