Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria Primera
El Consell General ha de nomenar, abans de passats tres mesos de l'entrada en vigor d'aquesta Llei, els membres del Tribunal de Comptes, d'acord amb el procediment establert al Reglament del Consell General.
Disposition transitoire première de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2000.
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