Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire première.

Le Conseil général doit nommer, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les membres de la Cour des comptes, conformément à la procédure établie dans le Règlement du Conseil général.

En vigueur depuis le 17/05/2000 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2017-10-04 (BOPA); consolida fins a la Llei 4/2017; no consta derogada.

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.